MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME MillipleinMD
Dernière mise à jour : le 4 avril 2018
Le programme Milliplein est offert par Fernand Dufresne inc. En créant un compte pour la participation au programme Milliplein (le « Programme ») et en utilisant la carte Milliplein qui vous est attribuée, vous (« Vous » ou le « Membre ») confirmez votre acceptation des modalités et conditions régissant le Programme (les « Modalités et Conditions »). Dans le cadre du programme Milliplein, tout Membre obtient des unités de récompenses sous forme de points (les « Points ») Milliplein avec les achats admissibles effectués chez les partenaires participants au Programme. Les Points accumulés peuvent être convertis par le Membre au moment d’une transaction d’échange soit en essence gratuite soit en achats de produits et services chez les partenaires participants.
À moins d’une disposition spécifiquement prévue aux présentes Modalités et Conditions, les autres termes et conditions de vente de produits et services des partenaires participants et ceux prévus à la Politique de vie privée de Fernand Dufresne inc. continuent de gouverner les droits et les obligations du Membre. Vous déclarez avoir lu ces autres politiques et Vous acceptez d’être lié par les autres termes et conditions. Malgré ce qui précède, les dispositions spécifiques des présentes Modalités et Conditions quant au Programme ont préséance sur les dispositions des autres politiques de Fernand Dufresne inc. ou des autres termes et conditions.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS PRÉALABLEMENT À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.
1) Inscription et éligibilité
Ouverture d'un compte : Pour participer au Programme, il est nécessaire de s’inscrire en ouvrant un compte Milliplein. Le compte Milliplein peut être ouvert en ligne sur le site Web Milliplein.com ou en personne chez les partenaires participants au Programme qui permettent l’inscription. Une personne désirant s’ouvrir un compte en personne chez un partenaire participant doit fournir certaines informations, notamment son prénom et nom ainsi qu’une adresse courriel valide. Par contre, le Membre devra compléter un profil d’inscription complet sur le site Web Milliplein.com pour pouvoir échanger ultérieurement des Points. Une personne désirant s’ouvrir un compte en ligne sur le site Web Milliplein.com ou par toute application informatique du Programme, doit compléter le profil d’inscription complet.
Éligibilité : Pour pouvoir s’inscrire au Programme et devenir Membre, une personne doit être âgée d’au moins quatorze (14) ans. L’inscription au Programme est gratuite et aucun achat initial n’est requis lors de l’inscription.
Inscription au Plan Maisonnée : Les personnes d’une même famille résidant à la même adresse peuvent s’inscrire au « Plan Maisonnée ». Pour être admissible, un membre principal doit d’abord s’ouvrir un compte et celui-ci peut ensuite y ajouter les personnes de sa famille résidant à la même adresse qui forment un Plan Maisonnée. Tous les Membres d’un Plan Maisonnée accumulent leurs récompenses ensemble et n’importe lequel de ceux-ci peut faire un échange.
Carte, compte et mot de passe : Au moment de l’inscription, chaque Membre se verra remettre une carte Milliplein qui porte un numéro et un identifiant numérique unique (code à barres). Le Membre qui prend l’initiative de s’ouvrir un compte ou de se créer un profil d’inscription complet sur le site Web Milliplein.com s’engage à prendre tous les moyens nécessaires afin que quiconque ne puisse avoir accès à son compte de même qu’à son mot de passe, nom d’utilisateur et/ou identifiant personnel. Le Membre est le seul responsable de préserver la confidentialité de sa carte Milliplein ainsi que de son compte et de tout mot de passe, nom d’utilisateur ou identifiant personnel liés à son compte et ne peut autoriser quiconque à en faire usage.
Perte ou vol d'une carte : En cas de perte ou de vol d’une carte Milliplein, le Membre doit aviser le service à la clientèle du Programme Milliplein, pendant les heures d’ouverture des bureaux par téléphone au numéro 418 688-1533 pour la région de Québec, ou au numéro sans frais 1 844 228-1533 pour l’extérieur. Le Membre peut aussi déclarer sa carte perdue ou volée sur le site Web Milliplein.com dans la section réservée aux Membres. Le Membre doit spécifier le numéro de la carte perdue ainsi que son nom et son adresse. Fernand Dufresne inc. émettra une nouvelle carte Milliplein, ainsi que toute carte additionnelle demandée, et y transférera le solde de Points Milliplein accumulés au moment de l’attribution du nouveau numéro de carte. Fernand Dufresne inc. ne peut être tenue responsable des transactions ayant été effectuées au compte entre le moment où la carte a été perdue ou volée et celui où Fernand Dufresne inc. a été avisée par le Membre.
Acceptation : En s’inscrivant au Programme Milliplein, le Membre consent à recevoir occasionnellement des offres publicitaires et promotionnelles par courriel, par la poste ou par téléphone du Programme Milliplein ou des partenaires participants. Le Membre est en droit de se désabonner en tout temps en communiquant avec Fernand Dufresne inc. de la manière indiquée aux présentes Modalités et Conditions.
2) Accumulation des Points
Récompense de départ : Les Points Milliplein accordés gratuitement lors de la création du profil d’inscription complet en ligne sur le site Web Milliplein.com ne sont accordés qu’une seule fois au Membre principal.
Accumulation des Points : Les Points Milliplein peuvent être accumulés en fonction du prix d’un achat d’un produit ou d’un service admissible auprès d’un partenaire participant avant toute taxe applicable sur l’achat. Pour pouvoir accumuler des Points Milliplein, le Membre doit présenter sa carte Milliplein avant de compléter tout achat de produit ou de service admissible auprès d’un partenaire participant. Le Membre ne peut se faire ajouter des Points Milliplein après qu’une transaction ait été complétée, notamment s’il a omis ou oublié de présenter sa carte Milliplein avant de compléter une transaction.
Exclusions : Certains achats peuvent ne pas être admissibles à l’accumulation de Points Milliplein. Notamment, aucun Point Milliplein ne sera accordé sur l’achat de produits du tabac, de chèques-cadeaux, de cartes-cadeaux, de cartes prépayées, de timbres de postes, de droits et permis, de billets ou abonnements d’autobus, de consignation de bouteilles, de certains autres produits ou services exclus par les partenaires participants, l’achat résultant d’un échange de Points Milliplein ou l’achat de tout autre produit ou service dont la loi interdit l’attribution de Points, de rabais ou d’escomptes.
Valeur des Points : Le nombre de Points Milliplein émis par dollar d’achat avant taxes dans le cadre du Programme Milliplein peut différer selon le secteur d’activité commerciale et un achat minimal peut être requis pour que des Points puissent être accumulés. Le nombre de Points Milliplein émis par dollar d’achat pourra être ajusté périodiquement pour tenir compte de différents facteurs, notamment de l’inflation ou de la hausse des prix selon le secteur d’activité commerciale.
Annulation de Points : La totalité ou une partie du solde de Points accumulés au compte Milliplein d’un Membre pourrait être débité à la suite d’une transaction frauduleuse ou non-admissible ou encore à la demande d’un partenaire participant à la suite de l’annulation ou de la correction d’un achat ou du retour d’un produit.
Relevés : Les Points Milliplein accumulés lors d’une transaction d’achat apparaissent sur le reçu de caisse ou la facture émise par le partenaire participant et il est de la responsabilité du Membre d’en vérifier l’exactitude. Tous les relevés de transactions portés au compte Milliplein d’un Membre sont considérés exacts. En cas de divergence ou d’inexactitude, le Membre doit en faire la preuve et en aviser Fernand Dufresne inc. à l’intérieur d’un délai de soixante (60) jours d’un achat. Le Membre est responsable de conserver toute pièce justificative d’achat de produits ou de services assujettis à la collecte de Points Milliplein. Le Membre peut aussi consulter en tout temps le relevé de ses transactions ou son solde de Points accumulés dans la section réservée aux Membres sur le site Web Milliplein.com.
3) Échange des Points
Admissibilité : Les Points de récompense accumulés au compte Milliplein d’un Membre ne peuvent être échangés que pour de l’essence dans les postes d’essence participants ainsi que pour des produits de dépanneur chez les marchands participants. Les Points de récompense peuvent aussi être échangés contre des achats de produits et services auprès de partenaires autorisés qui permettent l’échange de Points. Autrement, les Points de récompenses ne peuvent être échangés contre des produits du tabac, de l’argent, des droits et permis ni servir à créditer le solde d’un compte de carte de crédit ou d’un compte débiteur, à moins qu’il ne s’agisse de cartes d’économie d’essence émises par Fernand Dufresne inc. ou de cartes-cadeaux spécifiquement émises dans le cadre du Programme Milliplein par un partenaire participant.
Fonctionnement : La demande d’un Membre pour effectuer un échange de Points auprès d’un partenaire participant doit être faite avant le paiement de la transaction d’achat de produit ou de service. Le Membre doit remettre sa carte Milliplein au partenaire participant au moment de l’échange. La valeur monétaire des Points échangés est appliquée sur le prix de vente au détail affiché au moment de l’échange pour le type de produit et service auprès d’un partenaire participant, étant entendu qu’elle ne peut dépasser le montant de l’achat de tout produit ou service. De plus, Fernand Dufresne inc. et ses partenaires participants se réservent le droit, en tout temps, d’établir une valeur monétaire minimale et maximale lors d’un échange de Points Milliplein.
Restrictions : Le Membre convient qu’un seul échange de Points est permis sur une base quotidienne. Le Membre convient qu’aucun échange de Points Milliplein ne pourra être effectué lorsque le système informatique de Fernand Dufresne inc. ou celui d’un partenaire participant est en panne ou en maintenance.
Taxes : Toute taxe de vente ou autre taxe qui doit être ajoutée sur le montant total du prix d’achat d’un produit ou d’un service demeure applicable lors d’un échange de Points. Le Membre peut échanger le montant correspondant de Points accumulés pour acquitter le paiement du prix d’achat de même que le montant correspondant de toute taxe applicable lors d’une transaction d’échange de Points.
4) Expiration des Points
Le Membre comprend et accepte que sa participation au Programme doit être continue et régulière de sorte que Fernand Dufresne inc. sera en droit de fermer tout compte d’un Membre qui serait demeuré inactif pendant un délai de vingt-quatre (24) mois ou plus, et ce, peu importe la raison, c’est-à-dire, un délai de vingt-quatre (24) mois sans avoir accumulé ou échangé de Points au compte du Membre. À l’échéance du délai, Fernand Dufresne inc. sera en droit de supprimer les Points accumulés au compte du Membre.
5) Modalités particulières
Mise à jour du profil d'inscription : Le Membre convient de mettre à jour son profil d’inscription et de consigner tout changement d’adresse ou de courriel en procédant lui-même en ligne ou en communiquant avec le service à la clientèle du Programme Milliplein.
Offres personnalisées et promotions : Le Membre peut obtenir des offres Personnalisées ainsi que des offres de promotions temporaires pour l’accumulation et l’échange de Points. Le Membre reconnait et accepte que ces offres et promotions sont assujetties à des durées limitées et à certaines conditions particulières.
Points non-transférables : Le Membre ne peut transférer les Points qu’il a accumulés à une autre personne.
6) Modifications du Programme ou terminaison
Fonctionnement des modifications : Fernand Dufresne inc. se réserve le droit de modifier les Modalités et Conditions du Programme Milliplein à tout moment suivant la transmission d’un préavis d’une durée minimale de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de toute modification proposée. Il est convenu que les modifications au Programme pourront notamment porter sur les éléments suivants :
• Les conditions d’éligibilité pour participer au Programme ;
• La façon d’accumuler des Points et les conditions permettant de les accumuler ;
• L’étendue des achats de produits et services admissibles pour l’accumulation et l’échange de Points, notamment toute restriction d’achat pour l’accumulation de Points ainsi que tout montant minimal ou maximal d’achat prévu pour l’accumulation et l’échange de Points ;
• La façon d’échanger des Points et les conditions permettant de les échanger ;
• L’ajout ou la suppression de partenaires participants ;
• La valeur des unités de récompenses ou le changement des bases de conversion des unités de récompenses ;
• Le délai applicable pouvant donner ouverture à l’expiration des Points accumulés ou toute condition pouvant entrainer la fermeture du compte d’un Membre.
• Les conditions permettant le transfert des Points d’un Membre à une autre personne.
Un avis de modification aux Modalités et Conditions du Programme pourra être mis en ligne sur le site Web Milliplein.com, être affiché en magasin ou être transmis par courriel et/ou par la poste. L’avis de modification indiquera toute nouvelle clause prévue aux Modalités et Conditions ainsi que toute clause modifiée, de même que la date à laquelle les modifications prendront effet.
Terminaison : Dans l’éventualité où Fernand Dufresne inc. entendait terminer le Programme, un avis de soixante (60) jours sera transmis au Membre pour l’informer de la terminaison du Programme et lui donner une opportunité d’échanger des Points accumulés.
7) Résiliation ou annulation du compte
Fernand Dufresne inc. se réserve le droit de révoquer l’inscription, de terminer ou d’annuler le compte d’un Membre dans l’éventualité où il était découvert que le Membre ne rencontre pas les conditions d’éligibilité au Programme ou ne se conforme pas aux Modalités et Conditions. Tous les Points du Membre seront alors supprimés définitivement.
8) Limitation de responsabilité
Fernand Dufresne inc. n’assume aucune responsabilité vis-à-vis les pertes, les erreurs ou les omissions dans le cadre du programme Milliplein.
Fernand Dufresne inc. n’assume aucune responsabilité pour les éventuels frais, honoraires, pertes, coûts, dommages, retards, ou incidents (y compris les dommages-intérêts compensatoires, accessoires, indirects, punitifs ou exemplaires ou découlant d’un manque à gagner ou de la perte de profits), pouvant découler directement ou indirectement de : (i) l’utilisation non autorisée de la carte Milliplein du Membre ou de l’accès au compte en ligne du Membre ; (ii) toute offre, représentation, déclaration ou réclamation faite par un partenaire participant concernant le Programme ou les produits ou services d’un partenaire participant (y compris leur qualité) ; ou (iii) l’échange de Points, l’achat ou l’utilisation de produits et services de partenaires participants. La seule responsabilité de Fernand Dufresne inc. à l’égard du Membre ou à l’égard de toute autre personne bénéficiant de Points accumulés par le Membre, quelles qu’en soient les circonstances, qu’il s’agisse de négligence, de bris de contrat ou autre, se limite à porter au compte du Membre le nombre de Points utilisés dans ces circonstances, le cas échéant.
9) Renseignements personnels et communications par courriels
Fernand Dufresne inc. met en oeuvre toutes les mesures raisonnablement nécessaires de manière à se conformer à la législation applicable au Québec et au Canada en matière de protection des renseignements personnels. Pour cette raison, le Programme et les Modalités et Conditions sont régis par la politique de confidentialité de Fernand Dufresne inc. laquelle vise notamment à informer le Membre de la nature des renseignements personnels qui peuvent être recueillis, utilisés et communiqués à des tiers, le cas échéant. La politique de confidentialité prévoit un mécanisme permettant au Membre d’avoir accès aux renseignements personnels le concernant et à rectifier, le cas échéant, de tels renseignements. Le Membre peut accéder à la politique de confidentialité de Fernand Dufresne inc. en activant l'hyperlien suivant : Politique de vie privée.
Fernand Dufresne inc. est notamment autorisé à communiquer par courriel ou par moyens électroniques avec le Membre, notamment pour l’informer du Programme et de toute nouveauté, des Points accumulés et échangés ainsi que des offres et promotions offertes dans le cadre du Programme. Ces communications peuvent être considérées comme étant des messages électroniques commerciaux (« MEC ») au sens de la Loi canadienne antipourriel (« LCAP ») et de ses règlements. Même si elle peut être exemptée par la LCAP de requérir des consentements en vertu de la LCAP pour l’envoi d’un MEC selon les circonstances, Fernand Dufresne inc. a comme politique de requérir le consentement explicite de tout Membre préalablement à l’envoi d’un MEC en plus d’offrir à tout Membre le droit de se désabonner à son gré afin de cesser de recevoir tout MEC de Fernand Dufresne inc. en activant l’hyperlien de désabonnement ou en communiquant par courriel à l’adresse info@milliplein.com ou par téléphone au numéro de téléphone ci-dessous. Si le Membre est d’avis qu’il a reçu un MEC de Fernand Dufresne inc. alors qu’il n’aurait pas dû en recevoir, il doit alors contacter immédiatement la personne responsable aux coordonnées ci-dessous et Fernand Dufresne inc. prendra les démarches raisonnablement nécessaires pour corriger rapidement la situation (c.-à-d. dans les dix (10) jours ouvrables suivants).
Publicités et offres personnalisées : En s’inscrivant, le Membre accepte que certains renseignements personnels qu’il fournit lors de l’inscription ou lors d’une mise à jour de son profil puissent être communiqués aux partenaires du Programme afin que lui soient communiquées des promotions ou des publicités particulières pouvant l’intéresser. Le Membre peut en tout temps retirer son autorisation dans la section réservée aux Membres sur le site Web Milliplein.com ou en communiquant par courriel à l’adresse info@milliplein.com ou par téléphone au numéro de téléphone ci-dessous.
10) Dispositions Générales
Les Modalités et Conditions sont soumises aux dispositions générales qui suivent :
Lois Applicables et élection de domicile : Les présentes Modalités et Conditions ainsi que leur interprétation, leur exécution, leur validité et leur effet sont assujettis aux lois du Québec ainsi qu’aux lois fédérales applicables, le cas échéant. Les parties conviennent que tout litige issu ou résultant des présentes Modalités et Conditions devra être instruit devant le tribunal compétent dans le district judiciaire de Québec.
Avis et Communication : Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des présentes Modalités et Conditions doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
A/S : Service à la clientèle programme Milliplein
Fernand Dufresne inc.
455, rue des Entrepreneurs
Québec, Québec
G1M 2V2
Tél. : 1 418 688-1533
Sans frais : 1 844 228-1533
Courriel : info@milliplein.com
Territoire visé : Fernand Dufresne inc. exploite le Programme Milliplein à partir de la ville de Québec, Québec, au Canada. Fernand Dufresne inc. ne fait aucune représentation ou ne garantit aucunement que les produits et services des partenaires participants sont disponibles, appropriés ou conformes dans toutes les provinces et territoires du Canada.